L’état d’urgence sanitaire ne doit pas cacher les attaques contre les droits des salarié-e-s !
Emmanuel Macron l’avait annoncé le 12 mars : le 17 mars, le projet de loi d’état d’urgence sanitaire pour lutter contre l’épidémie de COVID-19 a été adressé au Parlement pour validation par l’Assemblée Nationale le 18 mars et par le Sénat le 19 mars.
Le contenu de la loi d’habilitation ne peut que nous inquiéter : le gouvernement introduit dans le droit l’état d’urgence sanitaire que le conseil des ministres est habilité à décréter pour tout ou partie du territoire national. L’état d’urgence sanitaire est décrété pour 12 jours prorogeables par la loi. Cet état d’urgence est l’occasion de restreindre les libertés publiques en l’inscrivant dans une loi : libertés de circulation, liberté de réunion. Il sera permis aux Préfets de prendre
des mesures plus restrictives que celles édictées par le gouvernement, y
compris des mesures individuelles.
L’état d’urgence sanitaire permettra au gouvernement de procéder à la
réquisition de tout bien et service nécessaire à la lutte contre la crise sanitaire.
Le gouvernement va s’attaquer aux dispositions du code du travail concernant un certains nombres de secteurs d’activité : possibilité de modification du temps de travail, du cadre des repos hebdomadaires et du repos dominical. De même, le patronat sera autorisé à déroger au code du travail concernant les congés des salarié·e·s, ce qui le déliera du respect des droits à congés des travailleur·euse·s. Modification également des délais d’information et de réunion des instances représentatives du personnel pour émettre des avis.
Dans le secteur médico-social, les ordonnances permettront de réquisitionner les personnels médico-sociaux travaillant dans les établissements médicosociaux, ce qui n’est pas le cas jusqu’à présent. Cette disposition paraît quelque peu inutile, les volontaires n’auraient sans doute pas manqué comme pour les enseignant·e·s qui se sont porté·e·s volontaires pour assurer l’accueil des soignant·e·s. Aucune garantie n’est pour l’heure offerte concernant la protection des personnes en situation de handicap qui peuvent souvent être fragile face à l’épidémie en cours. La réquisition est régie par le Code de la défense et le code général des collectivités territoriales. En cas de réquisition ,les outils de défense collective des travailleur·euse·s ne sont plus applicable, l’employeur n’est plus dans l’obligation de respecter ses obligation de moyens et de résultats pour protéger la santé des salarié·e·s sur leur lieu de travail.
Le cadre législatif actuel dans le cadre de l’État de droit permet de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la diffusion de l’épidémie du COVID-19. Cet état d’urgence est une mesure inutile qui ne vise qu’à restreindre les libertés publiques et à attaquer les droits des salarié·e·s.
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