Droits des salarié•e•s

L’article 3 du décret 2000-815 du 25 août 2000 dispose que dans des circonstances exceptionnelles, l’administration peut déroger aux règles habituelles applicables aux fonctionnaires de l’État concernant l’oragnisation de leur temps de travail (durée journalière, temps de repos, travail hebdomadaire). La même chose est valable pour la fonction publique territoriale (décret 2001-623 du 12 juillet 2001).

L’administration peut donc modifier nos horaires de travail dans la période actuelle.

Toutes ces modifications doivent être soumises à avis du Comité Technique compétent. Grâce au rapport de force et par l’intermédiaire des représentant·e·s des personnels dans les CT, dont les élu·e·s des syndicats SUD ou Solidaires de la focntion publique, on peut continuer de défendre nos conditions de travail et empêcher l’administration de nous imposer des cadences de travail intenables.

Nhésitez pas à vous rapprocher de nos syndicats SUD ou Solidaires dans vos services.

Les outils de défense des droits des fonctionnaires sont toujours en fonction dans la période: n’hésitez pas à remplir le Registre Santé et Sécurité au Travail (RSST) de votre service. Vous pouvez également prendre contact avec le CHSCT de votre service, les représentant·e·s du personnel qui siègent dans cet instance sont là pour faire respecter les conditions de travail des personnels.

Vous avez également la possibilité de déclarer un accident de service si vous tombez malade à cause de votre travail. Pour vous faire accompagner dans la démarche n’hésitez pas à prendre contact avec le syndicat SUD ou Solidaires de votre service.

Le service public dû aux usager·e·s répond à un principe de continuité, l’administration dans le contexte de la crise sanitaire a déployé des Plans de Continuité d’Activité (PCA). Dans le cadre de ce plan de continuité, l’administration a procédé à des réorganisations de l’activité notamment en plaçant en télétravail une partie des agent·e·s qui n’ont pas besoin de contact avec le public.

Pour les agent·e·s publics qui sont en contact avec le public, l’administration a due procéder à un aménagement des horaires d’ouverture et d’accueil du public en suivant un certain nombre de normes afin d’assurer la sécurité des agent·e·s face à la possible contamination par le COVID-19.

Le champ de la réquisition a été étendue avec la loi publiée le 24 mars 2020, l’autorité qui a la charge de la collectivité (maire·sse·s, président·e·s) peut demander au Préfet d’user de son pouvoir de réquisition uniquement en cas d’atteinte au bon ordre, à la salubrité, ou à la tranquillité. Cela reste une possibilité.

Solidaires Fonction Publique dénonce l’ordonnance prise par le gouvernement qui permet de déduire des jours d’ARTT et de Congés annuels aux personnels placé·e·s en Autorisation spéciale d’absence dans le cadre de la lutte contre l’épidémie actuelle. Ce n’est pas aux fonctionnaires de payer la crise.

Avec l’ordonnance du 15 avril 2020, l’État ou la collectivité va pouvoir retenir :

– 5 jours d’ARTT du 16 mars au 16 avril

– 5 jours d’ARTT ou de Congés du 16 avril à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Le/la chef·fe de service doit respecter un délai de prévenance d’un jour franc.

Pour les agent·e·s à temps partiel, le calcul se fait au prorata de la quotité travaillée.

Le chef de service peut imposer aux agent·e·s en télétravail ou assimilé de prendre 5 jours d’ARTT ou à défaut de congés annuels, entre le 17 avril et la fin de l’état d’urgence sanitaire, ou si elle est antérieure la date de reprise normale de poste par l’agent·e.

Le chef de service doit respecter au moins un jour franc.

Les congés posés qui se trouvent dans la période de confinement sont considérés comme pris et ne seront pas déplacés ou reportés. Ce nombre de jour sera à déduire des jours fixés par l’ordonnance du 15 avril 2020 dans la limite de 10 jours.

L’ordonnance dit explicitement que ce cadre n’est pas applicable aux personnels régis par des obligations réglementaires de service particulières comme les personnels enseignant·e·s.