MOBILISATION CONTRE LA LOI « SECURITE GLOBALE » et autres dispositions liberticides – le 16 janvier à 14h devant la préfecture du Gard (Nîmes)

Communiqué unitaire: LDH et Collectifs « Plus jamais ça » (dont Solidaires 30 est membre)

La loi Sécurité globale et les récents décrets sur le fichage ne sont pas des atteintes aux libertés isolées. Ils s’inscrivent dans le contexte de l’affaiblissement de la démocratie et de l’État de Droit depuis l’avènement, il y a maintenant plus de 20 ANS, de LA PENSÉE UNIQUE SÉCURITAIRE.

C’est en effet vers la fin des années 90 que, parallèlement au ralliement quasi unanime au système économique Néo-libéral, que l’on a vu apparaître, dans un RENVERSEMENT DE VALEURS SAISISSANT, cette affirmation par l’ensemble des partis de gouvernement selon laquelle « LA PREMIERE LIBERTE, C’EST LA SECURITE »…

Depuis, que ce soit au prétexte de lutter contre la délinquance, de maîtriser l’immigration, ou de répondre au terrorisme, on a vu se succéder, au rythme d’un ou deux textes par an, les lois sécuritaires et restrictives des libertés, sans qu’aucune évaluation de leur pertinence et de leur efficacité ne soit faite.

Concernant le terrorisme, le « patriot act » de 2001 a été en quelque sorte reproduit en Europe.

Globalement, l’idée selon laquelle le rôle du gouvernement est d’assurer la sécurité afin que la population puisse jouir de ses droits a cédé la place à l’idée que les gouvernements doivent restreindre les droits de la population afin d’assurer la sécurité !

Cette évolution culmine dans notre pays avec l’État d’urgence mis en place en 2015 suite aux attentats terroristes, puis au printemps 2020 avec l’État d’urgence sanitaire.

Or, on le sait, on ne revient pratiquement jamais sur les restrictions mises en place au gré de régimes d’exception :

• L’essentiel des règles de l’État d’urgence de 2015 a été transféré dans le droit commun en 2017

• Et, le 21 décembre 2020, le gouvernement a approuvé un projet de loi destiné, après l’Etat d’Urgence sanitaire actuel devant cesser le 1er avril 2021, a créer dans le droit commun deux régimes d’exception : l’état de crise sanitaire et l’état d’urgence sanitaire

Dans tous ces cas de figure, il s’agit de donner au pouvoir exécutif, agissant seul, des pouvoirs de restriction massive de libertés, en mettant de côté le contrôle du parlement et du pouvoir judiciaire. RAPPELONS que, depuis 5 ans, nous avons passé pratiquement la moitié du temps (deux ans et demi) sous régime d’exception (urgence terroriste ou sanitaire). Il n’est pas excessif d’affirmer que nos institutions démocratiques sont proches d’un POINT DE BASCULEMENT.

Nous avons ainsi à lutter aujourd’hui contre plusieurs textes du Gouvernement qui visent à faire entrer notre société dans une ère de surveillance de masse : le texte de loi dit « Sécurité Globale » qui permettra une intensification de la vidéo-surveillance fixe, de l’analyse d’images avec l’usage de la reconnaissance faciale, et de leur transmission en temps réel à des centres de commandement et la légalisation de l’usage des drônes. Faire des images de la police pourra par contre être durement reprimé, que l’on soit journaliste ou citoyen.

A ces capacités de surveillance se rajoute la capacité de fichage pour la police qui est augmentée par trois décrets. Ceux-ci étendent des fichiers déjà existants et permettent à la police de ficher désormais des opinions politiques, syndicales ou religieuses mais aussi des données de santé sur non seulement des personnes qu’elle considère comme dangereuses mais aussi leur entourage, enfants compris. Une notion nouvelle est en outre introduite dans ces décrets : alors que le recoupement des fichiers concernait auparavant toute question liée à la sécurité publique, les textes disent aujourd’hui que les fichages participeront à la « sûreté de l’État ». Il s’agit là d’une large notion comprenant les intérêts économiques et industriels majeurs de la France, le respect de ses engagements internationaux ou encore la lutte contre les manifestations non-déclarées et les attroupements.

Au niveau national, la Défenseure des droits et la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) se sont inquiétées de la portée de la proposition de loi pour la liberté d’informer. S’agissant de l’utilisation des drônes, le Conseil d’Etat a très récemment exigé de la préfecture de police de Paris qu’elle cesse sa surveillance par drônes des manifestations. A l’échelle internationale, trois rapporteurs spéciaux des droits de l’Homme, cinq experts indépendants de l’ONU, la Commission européenne et les fédérations internationales de journalistes ont fait part de leurs craintes. Plus récemment encore, Michelle Bachelet, Haut-Commissaire aux droits de l’Homme de l’ONU, a exhorté les autorités françaises à « éviter de prendre des mesures qui résultent dans la stigmatisation de groupes entiers ».

A l’heure actuelle, aucune réponse aux inquiétudes très largement partagées n’a été donnée. Même réecrit, même réintroduit sous une autre forme dans la loi contre le séparatisme, l’article 24 est troujours là. Tout comme le sont les autres articles et le nouveau schéma national du maintien de l’ordre. La création d’une commission chargée de proposer des mesures pour mieux concilier le travail de la société civile, des journalistes, des réalisateurs et celui des forces de l’ordre ou la réunion d’un « Beauvau de la sécurité » ne peuvent nous satisfaire.

Aujourd’hui, face à cette politique autoritaire et au basculement possible dans un État policier, il est de notre responsabilité à toutes et tous de participer à toute mobilisation possible pour dire #StopLoiSecuriteGlobale