Droits des salarié•e•s

Les Conseillers du salarié de Solidaires 30

Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (comité de social et économique, délégués du personnel, délégués syndicaux), le/la salarié·e convoqué·e à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un·e conseiller·e du/de la salarié·e. Celui-ci ou celle-ci exerce sa mission à titre bénévole. Iel est soumis·e au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.
En cas de licenciement dans ces entreprises, la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement (envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé) doit mentionner la faculté pour le/la salarié·e de se faire assister par un·e conseiller·e du/de la salarié·e et préciser l’adresse des services ou la liste des conseiller·e·s du département est disponible.

Après les ordonnances du 25 mars 2020, l’employeur·euse peut-iel modifier les congés, RTT et l’organisation du travail hebdomadaire à sa guise ?

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement a pris une série d’ordonnances qui viennent détricoter un peu plus le code du travail et les droits des salarié·e·s. Voici une série de questions-réponses sur le contenu de cette ordonnance. Les ordonnances ne seront plus valables à compter du 31 décembre 2020.

1. Vous pouvez avoir besoin d’un conseil, d’être défendu-e

N’hésitez pas à nous contacter, nos militant-es, conseillers du salarié sont prêt-es à vous défendre. Pour un conseiller du salarié, prenez contact avec le Solidaires de votre localité, et selon l’entreprise où vous travaillez, prenez contact avec la fédération ou le syndicat national.
2. Mon patron me dit qu’il peut modifier mes congés quand il le souhaite sans respecter de délai : peut-il le faire ?

Oui, il a le droit de le faire si son entreprise est dans la liste des activités vitales à la sécurité de la Nation fixée par décret. L’ordonnance permet aux patron·ne·s de modifier (sans respecter le délai de prévenance habituel) la date de prise des congés. L’ordonnance autorise les patron·ne·s à placer les salarié·e·s en congés annuels dans la limite de 6 jours ouvrés.

L’action collective et le rapport de force avec l’employeur, notamment via les représentant·e·s du personnel en CSE quand il y en a un et le recours à la grève peuvent être un moyen de forcer le/la patron·ne à respecter vos droits.

Cette situation n’est possible que jusqu’au 31 décembre 2020.
3. Ma patronne a décidé de prendre 7 jours sur mon Compte épargne temps et sur mes RTT pour faire face à la baisse d’activité : que puis-je faire ?

La patronne n’a le droit d’utiliser que 4 jours et non 7 jours. Si l’entreprise est doté d’un CSE, prenez contact avec les représentant·e·s du personnels ou un des syndicats de votre entreprise pour être accompagné pour faire valoir vos droits.

Si vous êtes plusieurs dans ce cas, une action collectiveaura plus de poids face à la direction de l’entreprise,
en étant appuyé par un syndicat comme Solidaires 30.
4. Mon temps de travail a été modifié, la cadence est devenu intenable, que puis-je faire ?

Depuis les ordonnances et pour les entreprises qui sont vitales à la Nation dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, la durée maximale de travail quotidienne peut passer à 12h, le temps de repos quotidien peut être réduit à 9h, la durée maximale hebdomadaire peut être portée à 60 heures.

→ Si le temps de repos quotidien est abaissé à 9h, le salarié doit bénéficier d’un repos compensateur.

Pour les entreprises où il existe des CSE, il doit être informé et consulté sur toute les modifications.
L’action collective des salarié·e·s de l’entreprise y compris en ayant recours à la grève peut permettre de faire
respecter vos conditions de travail et de respecter des cadencements plus adaptés et qui respectent la santé
des salarié·e·s sur leur lieu de travail.

En cas de risque organisationnel présentant un danger grave et imminent pour les salarié·e·s de l’entreprise,
un membre du CSE peut déposer un droit d’alerte.
5. je travaille de nuit, que peut-il se passer pour mon temps de travail ?

Pour toute question un seul numéro (gratuit):

0805 37 21 34

Des syndicalistes de SUD et SOLIDAIRES vous répondent.

Autoentrepreneur·euse quels sont mes droits en ces temps de confinement?

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, un certain nombre de droits ouverts aux salarié·e·s s’appliquent également aux travailleur·euse·s indépendant·e·s et aux autoentrepreneur·euse·s.

1. Vous pouvez avoir besoin d’un conseil, d’être défendu-e

N’hésitez pas à nous contacter, nos militant-es, conseillers du salarié sont prêt-es à vous défendre. Pour un conseiller du salarié, prenez contact avec le Solidaires de votre localité, et selon l’entreprise où vous travaillez, prenez contact avec la fédération ou le syndicat national.
2. Puis-je bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé pendant le confinement?

Oui, c’est possible !
Utiliser pour cela le service en ligne de l’Assurance maladie declare.ameli.fr. Les autoentrepeur·euse·s se déclarent elleux-mêmes dans le téléservice. Le numéro employeur demandé est votre numéro SIRET.
Cela concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ainsi que les parents d’enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé.
3. Puis-je prétendre au chômage partiel?
4. Et le fond de solidarité annoncé ?
Vous pouvez bénéficier du fonds de solidarité, selon les modalités suivantes:
- Avoir débuté son activité avant le 1er février 2020
- Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
- Un chiffre d’affaires annuel inférieur à un million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € sur le dernier exercice clos (il s’agit du bénéfice imposable augmenté des sommes versées au dirigeant).
- Ne pas avoir de contrat de travail à temps complet, de pension de vieillesse ou ne pas avoir bénéficié en mars 2020 d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 €.
- Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou avoir subi en mars 2020 une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à mars 2019.
5. Quelles sont les aides possibles dans le cadre du fond de solidarité?
- Une aide correspondant à la perte du chiffre d’affaires, dans la limite de 1500 €. La demande peut déjà être effectuée sur le site impots.gouv.fr
- Une aide complémentaire de 2000 € qui pourra être demandée par voie dématérialisée à partir du 15 avril auprès des services du conseil régional du lieu de résidence. Des conditions supplémentaires sont requises pour bénéficier de cette aide complémentaire notamment avoir un salarié en CDI ou CDD, être dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles dans le mois suivant et avoir eu un refus de prêt de trésorerie par sa banque.
6. Puis-je faire une demande d’action sociale?

L’action sociale de l’URSSAF est accessible aux travailleur·euse·s indépendant·e·s dont les autoentrepreneur·se·s. Cette aide peut intervenir en complément de l’aide versée au titre du fonds de solidarité par l’administration fiscale (jusqu’à 1500 euros).
Il n’est pas nécessaire d’avoir la réponse de l’administration fiscale pour bénéficier de l’action sociale de l’Urssaf. Le montant accordé variera selon votre situation. Les modalités d’attribution et d’envoi d’une aide financière exceptionnelle:
> https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/
> https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/Guides/Metropole/Formulaire_AFE_Covid19.pdf

Pour toute question un seul numéro (gratuit):

0805 37 21 34

Des syndicalistes de SUD et SOLIDAIRES vous répondent.

Foire aux questions spéciales agent·e·s publics

Avec l’état d’urgence sanitaire, qu’en est-il de mes droits en tant que fonctionnaire ?

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la Direction Génrale de l’Administration de la Fonction Publique a pris une série de note de service concernant l’organisation du travail des personnels de la fonction publique de l’État de la fonction publique Territoriale.

1. L’administration peut-elle modifier mon temps de travail hebdomadaire pendant la période de l’épidémie de COVID-19 ?

L’article 3 du décret 2000-815 du 25 août 2000 dispose que dans des circonstances exceptionnelles, l’administration peut déroger aux règles habituelles applicables aux fonctionnaires de l’État concernant l’oragnisation de leur temps de travail (durée journalière, temps de repos, travail hebdomadaire). La même chose est valable pour la fonction publique territoriale (décret 2001-623 du 12 juillet 2001).

L’administration peut donc modifier nos horaires de travail dans la période actuelle.

Toutes ces modifications doivent être soumises à avis du Comité Technique compétent. Grâce au rapport de force et par l’intermédiaire des représentant·e·s des personnels dans les CT, dont les élu·e·s des syndicats SUD ou Solidaires de la focntion publique, on peut continuer de défendre nos conditions de travail et empêcher l’administration de nous imposer des cadences de travail intenables.

Nhésitez pas à vous rapprocher de nos syndicats SUD ou Solidaires dans vos services.
2. Je suis épuisé·e par les cadences de travail: que puis-je faire pour faire valoir mes droits?

Les outils de défense des droits des fonctionnaires sont toujours en fonction dans la période: n’hésitez pas à remplir le Registre Santé et Sécurité au Travail (RSST) de votre service. Vous pouvez également prendre contact avec le CHSCT de votre service, les représentant·e·s du personnel qui siègent dans cet instance sont là pour faire respecter les conditions de travail des personnels.

Vous avez également la possibilité de déclarer un accident de service si vous tombez malade à cause de votre travail. Pour vous faire accompagner dans la démarche n’hésitez pas à prendre contact avec le syndicat SUD ou Solidaires de votre service.
3. Qu’est-ce que ce PCA dont parle mon administration?

Le service public dû aux usager·e·s répond à un principe de continuité, l’administration dans le contexte de la crise sanitaire a déployé des Plans de Continuité d’Activité (PCA). Dans le cadre de ce plan de continuité, l’administration a procédé à des réorganisations de l’activité notamment en plaçant en télétravail une partie des agent·e·s qui n’ont pas besoin de contact avec le public.

Pour les agent·e·s publics qui sont en contact avec le public, l’administration a due procéder à un aménagement des horaires d’ouverture et d’accueil du public en suivant un certain nombre de normes afin d’assurer la sécurité des agent·e·s face à la possible contamination par le COVID-19.
4. En tant qu’agent public territorial suis-je réquitionnable?

Le champ de la réquisition a été étendue avec la loi publiée le 24 mars 2020, l’autorité qui a la charge de la collectivité (maire·sse·s, président·e·s) peut demander au Préfet d’user de son pouvoir de réquisition uniquement en cas d’atteinte au bon ordre, à la salubrité, ou à la tranquillité. Cela reste une possibilité.
5. Je suis en ASA depuis le début du confinement, mon chef de service peut-il me réduire mes RTT et Congés annuels ?

Solidaires Fonction Publique dénonce l’ordonnance prise par le gouvernement qui permet de déduire des jours d’ARTT et de Congés annuels aux personnels placé·e·s en Autorisation spéciale d’absence dans le cadre de la lutte contre l’épidémie actuelle. Ce n’est pas aux fonctionnaires de payer la crise.

Avec l’ordonnance du 15 avril 2020, l’État ou la collectivité va pouvoir retenir :

– 5 jours d’ARTT du 16 mars au 16 avril

– 5 jours d’ARTT ou de Congés du 16 avril à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Le/la chef·fe de service doit respecter un délai de prévenance d’un jour franc.

Pour les agent·e·s à temps partiel, le calcul se fait au prorata de la quotité travaillée.
6. Je suis en télétravail, qu’en est-il ?

Le chef de service peut imposer aux agent·e·s en télétravail ou assimilé de prendre 5 jours d’ARTT ou à défaut de congés annuels, entre le 17 avril et la fin de l’état d’urgence sanitaire, ou si elle est antérieure la date de reprise normale de poste par l’agent·e.

Le chef de service doit respecter au moins un jour franc.
7. J’avais posé des congés annuels qui coïncident avec le confinement, que se passe-t-il ?
8. Je suis enseignant·e, que se passe-t-il pour moi ?